SOUSCRIRE UNE ASSURANCE RC DÉCENNALE AUTO ENTREPRENEUR BÂTIMENT

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En France, l’assurance responsabilité civile des constructeurs est soumise à des règles publiques. Depuis le Code civil français de 1804 (articles 1792 et 1792-2), l'assurance responsabilité décennale est devenue obligatoire pour tous les constructeurs afin de les protéger de tout type de catastrophe. Grâce à cette couverture décennale, les constructeurs sont désormais couverts physiquement et financièrement… Une assurance RC décennale vous couvre pendant 10 ans. Par exemple, si vous demandez une assurance décennale en 2014, toutes vos constructions seront couvertes de 2014 à 2024. Elle couvre les constructeurs et les propriétaires de bâtiments si des dommages importants apparaissent dans la décennie.
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