Devis assurance dommage ouvrage pas cher

Assurance-DommageOuvrage
Assurance Dommage Ouvrage vous propose un large choix en matière d’assurance RC Décennale. Vous pouvez demander votre devis dès maintenant et comparer les différentes formules relatives à l’assurance dommage et ouvrage.
L’article 1972 du Code civil français a créé la présomption de responsabilité pour une période de 10 ans à compter de la date de livraison des travaux. Tous les constructeurs doivent avoir une assurance décennale. En cas de dommage, ils en sont automatiquement responsables, car ils compromettent la solvabilité de l’immeuble vis-à-vis de l’entrepreneur. Vous êtes considéré comme constructeur si vous êtes soit:
• Entrepreneur, technicien, architecte ou toute autre personne liée au contractant.
• Vendeur
• Si vous n’êtes pas constructeur, vous devez toujours souscrire une assurance responsabilité civile décennale en tant que vendeur d’immeubles planifié, promoteur immobilier, constructeur de maisons unifamiliales et chef de projet technique.
Il est à noter que le seul moyen de montrer que vous n’êtes pas responsable du défaut est de prouver que le dommage a été provoqué par une cause externe: par exemple, faute d’un tiers, faute de la victime ou toute autre cause.